Obligations légales de débroussaillement

Des obligations de débroussailler les abords des constructions (50 m autour) et des voiries (10 m de part et d’autre) sont prévues au Code Forestier : cela permet de limiter les dégâts sur les constructions en cas d’incendie.

Depuis plusieurs années, les acteurs concernés (SMDVF, ONF, DDT, SDIS) mènent une politique de sensibilisation et de contrôle de l’application de cette réglementation, sous la responsabilité des maires, qui a prouvé son efficacité.
Un arrêté préfectoral fixe et précise les règles concernant le débroussaillement obligatoire qui incombe au propriétaire ou ayant-droit et s’applique notamment :

— aux abords des constructions, chantiers, travaux ou installations sur une profondeur de 50 mètres, et jusqu’à 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès,

— sur les terrains (totalité des emprises) situés en zone urbaine délimitée par un POS ou PLU approuvé,

— dans les ZAC, les secteurs de lotissement ou d’association foncière urbaine,

— dans les campings et les caravanings,

— dans les terrains situés dans les zones soumises aux prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.

La distance de débroussaillement peut être portée dans certaines zones à 100 mètres autour de la construction.

On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes